Les Commissions de nomination réunies pour le notariat sont également compétentes pour formuler des avis et des propositions concernant le fonctionnement général du notariat.

Ces avis sont transmis au Ministre de la Justice, à la Chambre nationale des notaires, à la Chambre des Représentants et au Sénat.

• Avis quotas 2007
• Avis suppléance
• Avis médiation des plaintes