Vu l’impartialité et l’indépendance des Commissions de nomination pour le Notariat, le législateur leur a confié une fonction de médiateur entre le citoyen et le monde notarial.

Elles ont pour mission de traiter les plaintes des particuliers relatives au fonctionnement des études notariales. Elles ont une compétence d’instruction, de conciliation ou de recommandation et d’auxiliaire des autorités judiciaires et disciplinaires mais sans pouvoir de sanction.

Les plaintes doivent être adressées par écrit à la commission de nomination compétente. Pour être recevables, elles doivent être datées et signées ; elles doivent également mentionner l’identité du plaignant et l’étude notariale concernée.

C’est la localisation de l’étude notariale qui détermine la commission compétente :

• Région wallonne : commission de nomination de langue française

• Région flamande : commission de nomination de langue néerlandaise

• Région de Bruxelles-Capitale : commissions de nomination réunies

 

 

Quelles plaintes puis-je adresser aux Commissions ?

La réponse à cette question tient en peu de mots : les Commissions sont compétentes pour recevoir toutes les plaintes qui concernent le fonctionnement des études notariales.

Quelles plaintes ne sont pas traitées ?

Les Commissions ne traitent pas certaines plaintes : 

• les plaintes relevant de la compétence pénale ou disciplinaire des tribunaux
• les plaintes relatives au contenu d'un acte notarié, si elle font déjà l'objet d'une procédure judiciaire en cours
• les plaintes qui ont déjà été traitées et ne comportent aucun élément neuf
• les plaintes qui sont manifestement non fondées

Comment déposer une plainte ?

Votre plainte doit être écrite, datée et signée. N'oubliez pas d'indiquer votre nom complet et l'adresse où les Commissions peuvent vous joindre. Dans le cas contraire, votre plainte n'est pas recevable.

Formulez votre plainte dans les termes qui vous conviennent. Considérez que plus votre demande est claire, plus rapidement et plus efficacement elle pourra être traitée.

Vous avez déposé plainte. Que se passe-t-il ensuite ?

Les Commissions doivent disposer de toutes les informations nécessaires pour que la plainte déposée soit "valable". Votre plainte n'est recevable - c'est le terme juridique - qu'à partir de ce moment-là. Elle est jugée irrecevable si vous avez omis de la signer, de la dater ou de mentionner votre identité.

Si la plainte n'est pas du ressort des Commissions, elle est renvoyée à l'instance compétente, qui tient les Commissions au courant de la suite de la procédure. Si la plainte est du ressort des Commissions aux termes de la loi, elle est examinée.

Cela veut dire concrètement que les Commissions peuvent entendre les intéressés, demander des explications et des précisions, confronter les points de vue,... Bref, les Commissions feront tout ce qui est possible afin de pouvoir déterminer si la plainte est fondée ou non.

Que se passe-t-il si la plainte est fondée ?

Si la plainte est fondée, le Commissions proposeront une solution aux autorités compétentes.

Et si la plainte n'est pas fondée ?

Si la plainte n'est pas fondée, la procédure s'arrête. La décision motivée sera notifiée au plaignant.