Missions

Les Commissions de nomination pour le Notariat sont chargées d’une triple mission :
 
 
  • Jouer un rôle déterminant dans la politique de nomination des notaires et ce, de manière objective et non politique, en organisant chaque année un concours donnant accès au titre de candidat-notaire;
  • Jouer un rôle similaire dans le domaine des nominations des notaires et ce, de manière objective et non politique, en organisant la sélection en vue de la nomination  des notaires;
  • Formuler des avis et des propositions aux autorités publiques concernant le fonctionnement général du notariat.

Jusque mai 2016, les Commissions de nomination pour le Notariat étaient également chargées du traitement des plaintes entre les particuliers et les notaires.