Nomination

Nomination

Lorsqu’une place de notaire titulaire est vacante, la commission de nomination compétente entend les candidats-notaires et, sur base des critères relatifs à la capacité et l’aptitude, établit une liste des trois candidats les plus aptes qui est envoyée au Ministre de la Justice. Cette audition permet à la commission de comparer les candidats entre eux pour déterminer celui qui est le plus apte à occuper la place vacante. Durant l’audition, il est demandé au candidat de démontrer sa capacité et ses aptitudes pour l’exercice de la profession de notaire, en particulier pour la place vacante postulée.

Cela implique que le candidat démontre qu’il s’est effectivement informé concernant les aspects financiers de la reprises de l’étude prévue.
Afin de s’y préparer de manière adéquate, le candidat peut faire une demande écrite au Président de la Chambre nationale des notaires, afin d’obtenir le rapport d’évaluation du réviseur, et ce à condition de signer une déclaration de confidentialité. Il est permis d’utiliser une note reprenant les informations que le candidat aurait réunies sur l’étude notariale qu’il postule.

L’appréciation prend en compte des critères concrets tels que la connaissance de la région, l’expérience en milieu rural pour une étude de campagne ou en zone urbaine pour une étude de ville, les connaissances linguistiques dans une région proche de la frontière entre deux régions…

C’est la localisation de l’étude vacante qui détermine la commission compétente : si elle est située dans les provinces de Namur, Luxembourg, Liège, Hainaut et Brabant wallon, les candidats-notaires sont entendus par la commission de nomination de langue française. La Commission de nomination de langue néerlandaise est compétente pour les provinces d’Anvers, Limbourg, Flandre orientale, Flandre occidentale et Brabant flamand et les commissions de nomination réunies le sont pour les études vacantes situées sur le territoire de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

Le Roi nomme ensuite le notaire titulaire. Le pouvoir d’appréciation du Roi n’est pas limité par la loi; Si le Ministre de la Justice soumet au Roi un arrêté de nomination qui ne tient pas compte du classement, un risque de recours existe. Depuis la mise en place des Commissions de nomination, le Roi, sur présentation du Ministre de la Justice, suit en principe le classement proposé.

Quand les Commissions de nomination jugent un ou plusieurs candidats aptes, elles établissent un classement. Aussi quand il n’y a qu’un seul candidat, il doit être jugé apte par la majorité des membres pour être proposé par la Commission de nomination.

L’arrêté royal de nomination d’un notaire peut être attaqué devant le Conseil d’Etat dans les soixante jours. Les Commissions de nomination ont opté pour la publication intégrale de tous les arrêts concernant des contestations de nomination de notaires. Ces arrêts peuvent également être intégralement consultés sur le site du Conseil d’Etat.