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Missions

Les Commissions de nomination pour le Notariat sont chargées d’une triple mission :


• Jouer un rôle déterminant dans la politique de nomination des notaires et ce, de manière objective et non politique, en notamment en organisant chaque année un concours donnant accès au titre de candidat-notaire;

• Traiter les plaintes entre des particuliers et des notaires;

• Formuler des avis et des propositions aux autorités publiques concernant le fonctionnement général du notariat.
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commissions de nomination pour le notariat - Ernennungskommissionen für das Notariat
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