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Textes Légaux

Les Commissions de nomination pour le Notariat sont régies par les textes suivants :


• Loi de ventôse (loi organique du notariat modifiée par la loi du 4 mai 1999)

• Arrêté royal du 30 décembre 1999 déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire

• Arrêté royal du 9 mars 2001 concernant le fonctionnement des Commissions de nomination pour le notariat et la nomination de leurs membres, la désignation des membres externes des commissions d'évaluation et l'organisation du concours pour le classement des candidats-notaires

• Arrêté royal du 9 mars 2001 portant approbation du règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat

• Arrêté royal du 7 mai 2001 fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire

• Arrêté ministériel du 13 janvier 2003 approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires

• Règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat
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