Législation Les Commissions de nomination pour le Notariat sont régies par les textes suivants : ventosewet_jan_2023.pdf Arrêté royal du 30 décembre 1999 déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire ar_9.03.2001_fonctionnement_commissions.pdf ar_9.03.2001_fonctionnement_commissions.pdf Arrêté royal du 9 mars 2001 portant approbation du règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat Arrêté royal du 7 mai 2001 fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire Arrêté ministériel du 13 janvier 2003 approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires Règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat 2024_-_programme et règelement concours 2024_-_programme et règelement concours Programme et règlement du concours 2026 Vous pouvez télécharger ces textes sous la rubrique téléchargements/législation.
