Législation Les Commissions de nomination pour le Notariat sont régies par les textes suivants : ventosewet_jan_2023.pdf Arrêté royal du 30 décembre 1999 déterminant les annexes qui doivent être jointes à la candidature à une nomination de candidat-notaire et à la candidature à une nomination de notaire ar_9.03.2001_fonctionnement_commissions.pdf ar_9.03.2001_fonctionnement_commissions.pdf Arrêté royal du 9 mars 2001 portant approbation du règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat Procedure financiere pour la mise en oeuvre du règlement d'ordre intérieur des Commissions de nomination pour le notariat Arrêté royal du 7 mai 2001 fixant les normes uniformes auxquelles doivent répondre les avis ayant trait à la capacité et à l'aptitude des candidats à la nomination de candidat-notaire ou de notaire titulaire Arrêté ministériel du 13 janvier 2003 approuvant le programme du concours annuel de classement des candidats-notaires Règlement d’ordre intérieur des commissions de nomination pour le notariat 2024_-_programme et règelement concours 2024_-_programme et règelement concours Vous pouvez télécharger ces textes sous la rubrique téléchargements/législation.
