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Commission de nomination pour le notariat

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Accueil » q_i_questions_ouvertes.pdf

q_i_questions_ouvertes.pdf

Coordonnées

NB : les commissions de nomination ne sont PLUS compétentes pour traiter les plaintes. Les plaintes peuvent être déposées auprès des Chambres provinciales ou auprès du Service de médiation pour le notariat.

Commission de nomination pour le notariat
Rue de Louvain 48/3
B-1000 Bruxelles

info@bcn-not.be

Benoemingscommisie voor het notariaat
Commission de nomination pour le notariat
Ernennungskommission für das Notariat

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