Organisation

Les commissions de nomination sont créés par la loi organique du notariat. Vous pouvez retrouver de plus amples informations sous la rubrique commissions.

Le législateur a créé trois comissions :

• Commission de nomination de langue française pour le notariat

• Commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat

• Commissions de nomination réunies pour le notariat

Leur composition est également réglée par la loi : quatre notaires et quatre membres externes.

Les commissions sont soutenues par un secrétariat dont les fonctionnaires sont mis à disposition par le Sénat.