Commissions

Commissions

La création des commissions de nomination pour le notariat s’inscrit dans la réforme de l’organisation et du fonctionnement de la professionde notaire, réalisée par les lois datées du 4 mai 1999.

Le législateur a créé trois commissions :

• Commission de nomination de langue française pour le notariat
• Commission de nomination de langue néerlandaise pour le notariat
• Commissions de nomination réunies pour le notariat

La Commission de nomination de langue française pour le Notariat et la Commission de langue néerlandaise pour le Notariat sont chacune composée de huit membres effectifs :

• trois notaires issus de trois provinces différentes, dont un est nommé depuis moins de cinq ans ;
• un notaire associé non titulaire ;
• un magistrat en fonction ;
• un chargé de cours ou professeur de droit d’une faculté de droit d’une université belge qui n’est pas notaire, candidat-notaire ou notaire associé ;
• deux membres externes ayant une expérience professionnelle utile pour la mission.

Pour chaque membre effectif, un membre suppléant répondant aux même conditions est désigné. La Commission de nomination de langue française et la Commission de nomination de langue néerlandaise comprennent donc chacune seize membres (huit effectifs et huit suppléants) et les Commissions de nomination réunies en comptent trente-deux (seize effectifs et seize suppléants).

Chaque commission élit en son sein un président, un vice-président et un secrétaire ; ils forment le bureau qui est chargé de coordonner les activités de la commission, de veiller à l’exécution de ses décisions, de gérer au quotidien son fonctionnement et d’organiser sa communication externe.

Les quatre membres notaires sont désignés par la Chambre nationale des notaires tandis que les autres membres sont désignés par la Chambre des Représentants.

Les membres des commissions de nomination sont désignés pour un mandat de quatre ans.