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Que faisons-nous de vos données personnelles
Nous n'utilisons vos données personnelles que pour l'exercice de nos mandats légaux qui sont entre autre déterminés dans la loi de Ventôse. Cela implique que ces données ne sont partagées dans ce cadre légal qu'avec le Service public fédéral Justice et la Fédération royale du Notariat belge. Vos données n'ont pas d'autre usage, à moins que la loi ne l'oblige ou que cela soit explicitement autorisé.
Vos droits
Vous avez un droit de contrôle sur vos données personnelles. Si la manière dont vos informations sont utilisées vous pose problème, vous pouvez nous contacter via l'adresse e-mail dpo@bcn-not.be. Si vous nous contactez pour exercer vos droits, nous vous répondrons endéans un mois après réception. Le traitement de votre demande pourrait exceptionnellement exiger plus de temps mais vous en serez tenu informé.
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Droit de consultation et copie
Vous avez le droit de savoir de quelles données personnelles nous disposons à votre sujet. Une copie gratuite peut également vous être fournie.
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Questions :
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